Trouver

Conditions d’Utilisation de HotelsByDay

Date d’entrée en vigueur : 26 Mars 2026
Dernière mise à jour : 20 Fevrier 2026

Table des matières 

  • Acceptation des Conditions

  • Confidentialité et Protection des Données

  • Éligibilité et Création de Compte

  • Licence du Service et Restrictions

  • Conditions de Réservation et de Paiement

  • Annulations et Remboursements

  • Conduite et Contenu des Utilisateurs

  • Services de Tiers

  • Propriété Intellectuelle

  • Exclusions et Limitations

  • Résolution des Litiges

  • Dispositions Générales

 

 

1. Acceptation des Conditions 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN ACCÉDANT AUX APPLICATIONS HOTELSBYDAY OU EN UTILISANT TOUT SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.

Les présentes Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de :

  • Les applications mobiles iOS et Android

  • L’application web mobile

  • Le site web situé à l’adresse www.hotelsbyday.com

  • Toutes les fonctionnalités, contenus, outils et services accessibles via ces plateformes

(Collectivement, le « Service » ou l’« Application »)

Le Service est fourni par HotelsByDay, LLC (« HotelsByDay », « nous », « notre » ou « nos »).

Utilisation par une Entité : Si vous utilisez le Service au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions au nom de ladite entité, et que celle-ci accepte d’être responsable envers HotelsByDay en cas de violation des présentes Conditions.

Mises à jour des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via un avis visible dans le Service au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Vous pouvez consulter l’historique des versions et le journal des modifications sur notre site web.

Des questions ? Pour toute assistance concernant le Service, veuillez consulter notre page Contactez-nous.

 

 

2. Confidentialité et Protection des Données

Politique de Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité afin de comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.

Droits relatifs aux Données

Selon votre lieu de résidence, vous pouvez disposer de certains droits concernant vos données personnelles :

Pour les utilisateurs de l’UE/Royaume-Uni (RGPD) :

  • Droit d’accès à vos données personnelles

  • Droit de rectification et d’effacement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit d’opposition au traitement

  • Droit de retirer votre consentement

Pour les utilisateurs de Californie (CCPA/CPRA) :

  • Droit de savoir quelles données nous collectons

  • Droit de supprimer les informations personnelles

  • Droit de refuser la vente de données (nous ne vendons pas de données personnelles)

  • Droit à la non-discrimination

Pour exercer vos droits : veuillez consulter notre Centre des Droits à la Confidentialité ou nous envoyer un e-mail avec votre demande.

Cookies et Suivi

Nous utilisons des cookies, pixels et technologies de suivi similaires afin d’améliorer votre expérience, analyser l’utilisation et proposer du contenu personnalisé. Pour plus de détails, consultez notre Politique relative aux Cookies. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre outil de gestion des cookies.

Confidentialité des Enfants

Le Service n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans (ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction). Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles auprès d’enfants. Si nous découvrons que nous avons collecté des informations concernant un enfant, nous les supprimerons rapidement. Si vous pensez qu’un enfant nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter immédiatement.

 

 

3. Éligibilité et Création de Compte

Condition d’Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction) pour utiliser le Service, créer un compte ou effectuer une réservation.

Création de Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant :

  • Des informations exactes, à jour et complètes (« Données d’Inscription »)

  • Une adresse e-mail valide et un mot de passe

  • Des informations de paiement (lors de la réservation)

Vous acceptez de :

  • Maintenir et mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes

  • Assumer tout risque d’accès non autorisé à votre compte

  • Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée

  • Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion

Limitations du Compte

  • Vous ne pouvez créer qu’un seul compte par personne

  • Les comptes ne sont pas transférables

  • Nous nous réservons le droit de refuser le service ou de résilier des comptes à notre discrétion

Conservation des Données

Nous conservons les données de votre compte conformément à notre Politique de Confidentialité et à la législation applicable. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, bien que certaines informations puissent être conservées à des fins de conformité légale.

 

4. Licence du Service et Restrictions

Octroi de Licence

Sous réserve des présentes Conditions, HotelsByDay vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

  • Accéder et utiliser l’Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez

  • Utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales

Cette licence inclut toutes les mises à jour ou améliorations que nous fournissons, sauf si elles sont accompagnées de conditions de licence distinctes.

Restrictions

Vous acceptez de NE PAS :

Restrictions Techniques :

  • Distribuer l’Application via un réseau pour une utilisation sur plusieurs appareils

  • Louer, donner en crédit-bail, vendre, sous-licencier ou redistribuer l’Application

  • Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou extraire le code source (sauf si la loi l’autorise)

  • Modifier, créer des œuvres dérivées ou pirater l’Application

  • Supprimer ou modifier les mentions de propriété

Restrictions d’Utilisation :

  • Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation

  • Créer plusieurs comptes ou utiliser de fausses identités

  • Automatiser l’accès via des bots, scrapers ou scripts

  • Interférer avec ou perturber le fonctionnement du Service

  • Contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès

Conséquences en cas de violation : Toute violation entraîne la résiliation immédiate de votre licence et peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des dommages-intérêts.

Compatibilité des Appareils

Nous ne garantissons pas que le Service sera compatible avec tous les appareils, systèmes d’exploitation ou logiciels tiers. Vous reconnaissez que des problèmes techniques peuvent survenir.

Frais d’Opérateur

Le Service nécessite une connexion internet et peut utiliser des données, des services téléphoniques et des SMS. Vous êtes responsable de tous les frais d’opérateur associés à votre utilisation.

 

 

5. Conditions de Réservation et de Paiement

Effectuer une Réservation

Lorsque vous réservez une chambre d’hôtel via le Service, vous déclarez et garantissez que :

  • Toutes les informations de paiement fournies sont exactes et complètes

  • Vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni

  • Vous paierez le prix affiché, y compris toutes taxes et frais applicables

  • Vous honorerez votre réservation même si des circonstances vous empêchent de séjourner

Tarification

  • Tous les prix sont affichés dans la devise locale et incluent les taxes applicables

  • Les prix peuvent être modifiés sans préavis jusqu’à confirmation de la réservation

  • Nous ne garantissons pas que nos prix sont les plus bas disponibles

  • Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à l’hôtel (resort fees, parking, surclassements, etc.)

Traitement des Paiements

  • Le paiement de votre séjour sera traité conformément aux conditions de paiement de l’hôtel

  • Certains hôtels exigent le paiement à l’enregistrement ; d’autres le traitent lors de la réservation

  • Une autorisation ou une pré-autorisation peut être effectuée sur votre carte lors de la réservation

  • Vous êtes responsable des frais accessoires, surclassements ou services supplémentaires

Sécurité des Paiements : Nous collaborons avec des prestataires de paiement conformes à la norme PCI-DSS afin de sécuriser vos informations. Nous ne stockons pas les données complètes de carte bancaire sur nos serveurs.

Partenaires de Réservation Tiers

Nous collaborons avec des partenaires tiers (y compris, sans s’y limiter, Expedia et des exploitants hôteliers individuels) pour faciliter les réservations. Ces partenaires opèrent selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité, que vous devez consulter. Nous ne sommes pas responsables de leurs actes, erreurs ou omissions.

Surréservation

Si un hôtel ne peut honorer votre réservation en raison d’une surréservation :

  • Contactez-nous immédiatement via la page Contactez-nous

  • Nous travaillerons avec vous et l’hôtel pour trouver un hébergement alternatif

  • Nous pourrons offrir une compensation ou un remboursement conformément à nos politiques et à la législation applicable

 

 

6. Annulations et Remboursements

Politique d’Annulation

Politique Standard : Les annulations doivent être effectuées au moins 24 heures avant l’heure prévue d’enregistrement afin d’éviter des pénalités.

Comment Annuler :

  • Via l’application mobile

  • Sur le site web

  • Par e-mail via notre page de contact

  • Par téléphone (coordonnées indiquées dans l’e-mail de confirmation)

Annulations le Jour Même

Les annulations effectuées le jour de la réservation sont soumises à des pénalités à la discrétion de l’hôtel, pouvant inclure :

  • Facturation partielle ou totale du montant de la réservation

  • Conservation de l’acompte ou du prépaiement

  • Frais d’annulation

Traitement des Remboursements

  • Les remboursements approuvés seront effectués sur le moyen de paiement initial

  • Ils apparaissent généralement sous 5 à 10 jours ouvrables

  • Le délai dépend de votre établissement financier

Force Majeure et Annulations d’Urgence

En cas de catastrophes naturelles, pandémies, évacuations ordonnées par le gouvernement ou autres circonstances indépendantes de notre volonté :

  • Nous travaillerons avec vous et l’hôtel pour proposer des alternatives raisonnables

  • L’éligibilité au remboursement sera déterminée au cas par cas

  • Nous pourrons offrir des crédits pour de futures réservations

Réservations Non Remboursables

Certaines offres promotionnelles ou tarifs réduits peuvent être non remboursables. Ces restrictions seront clairement indiquées avant la finalisation de votre réservation.



7. Conduite de l’Utilisateur et Contenu

Espaces Interactifs

Le Service peut inclure des forums, avis, évaluations et autres fonctionnalités interactives (« Espaces Interactifs ») où vous pouvez publier du contenu (« Contenu Utilisateur »).

Règles relatives au Contenu Utilisateur

Vous acceptez de NE PAS publier ni partager de Contenu Utilisateur qui :

Contenu Interdit :

  • Est illégal, frauduleux ou viole toute loi

  • Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à tout autre droit

  • Contient des logiciels malveillants, virus ou code nuisible

  • Inclut des informations privées (adresses, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale, cartes de crédit)

  • Est diffamatoire, harcelant, menaçant, haineux ou discriminatoire

  • Est sexuellement explicite, obscène ou inapproprié

  • Constitue du spam, de la publicité non sollicitée ou des chaînes de messages

  • Usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité

Conduite Interdite :

  • Harcèlement, traque ou intimidation d’autres utilisateurs

  • Collecte d’informations personnelles concernant d’autres utilisateurs

  • Utilisation du Service à des fins commerciales non autorisées

  • Participation à ou encouragement d’activités illégales

  • Perturbation ou interférence avec le Service

  • Violation de tout droit de HotelsByDay, des utilisateurs ou de tiers

Modération du Contenu

Nous nous réservons le droit (sans obligation) de surveiller, examiner ou supprimer le Contenu Utilisateur.
Nous n’assumons aucune responsabilité concernant le Contenu Utilisateur publié par les utilisateurs.
L’application de ces règles relève de notre seule discrétion.
Le fait de ne pas appliquer ces règles dans un cas donné ne constitue pas une renonciation à nos droits dans d’autres cas.

Licence du Contenu Utilisateur

En publiant du Contenu Utilisateur, vous accordez à HotelsByDay une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et afficher votre contenu aux fins d’exploitation et de promotion du Service.

Anti-Discrimination

Nous ne tolérons aucune discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge ou toute autre caractéristique protégée. Les utilisateurs adoptant un comportement discriminatoire verront leur compte résilié.

 

 

8. Services Tiers

Contenu Tiers

Le Service peut inclure du contenu provenant de tiers ou des liens vers des sites externes (« Contenu Tiers »). Nous ne :

  • Contrôlons, n’approuvons ni n’adoptons le Contenu Tiers

  • Garantissons l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu Tiers

  • Assumons de responsabilité concernant le Contenu Tiers

Utilisation à Vos Risques : Vous accédez au Contenu Tiers à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de votre utilisation de services tiers.

Hôtels Fournisseurs et Partenaires

Les hôtels et autres fournisseurs accessibles via le Service sont des contractants indépendants, et non nos agents ou employés. Nous ne sommes pas responsables de :

  • Leurs actes, erreurs, omissions ou négligence

  • Les blessures corporelles, dommages matériels ou pertes causés par eux

  • Les violations de leurs déclarations ou garanties

Conditions des Tiers

Lorsque vous interagissez avec des services tiers (y compris les processeurs de paiement, partenaires de réservation comme Expedia et hôtels individuels), vous êtes également soumis à leurs conditions et politiques de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter ces documents.

Publicités et Promotions

Nous pouvons afficher des publicités ou offres promotionnelles de tiers. Vos interactions avec ces tiers sont exclusivement entre vous et eux. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de telles relations.

 

 

9. Propriété Intellectuelle

Nos Droits

Le Service, y compris l’ensemble du contenu, des fonctionnalités, des éléments de conception et des fonctionnalités techniques, est la propriété de HotelsByDay et est protégé par :

  • Les lois américaines et internationales sur le droit d’auteur

  • Les lois sur les marques

  • Les lois sur les brevets

  • D’autres droits de propriété intellectuelle

Marques

« HotelsByDay » et le logo HotelsByDay sont des marques commerciales ou marques déposées de HotelsByDay, LLC. Vous ne pouvez pas :

  • Utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable

  • Utiliser des métabalises ou du texte caché contenant nos marques

  • Copier, imiter ou utiliser notre présentation commerciale, éléments de conception ou image de marque

Réclamations pour Violation du Droit d’Auteur (DMCA)

Si vous estimez qu’un élément du Service viole votre droit d’auteur, veuillez adresser une notification à notre Agent Désigné :

Agent DMCA :
Email : [email protected]
Adresse : 64 Beaver Street - Box 514, New York, NY 10004

Votre notification doit inclure les informations requises par 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

  • Signature du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant autorisé

  • Identification de l’œuvre protégée

  • Identification du matériel prétendument contrefaisant et de son emplacement

  • Vos coordonnées (adresse, téléphone, email)

  • Déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation n’est pas autorisée

  • Déclaration sous peine de parjure attestant de l’exactitude des informations

Fausses Réclamations : Si vous déclarez sciemment et de manière erronée qu’un matériel est contrefaisant, vous pourrez être tenu responsable des dommages, frais et honoraires d’avocats.

Politique Relative aux Contrevenants Récidivistes

Nous pouvons résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle, conformément au DMCA et aux autres lois applicables.

10. Exclusions de Garanties et Limitations de Responsabilité

Service fourni « EN L’ÉTAT »

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». HotelsByDay décline toute garantie, y compris :

Garanties de qualité marchande
Garanties d’adéquation à un usage particulier
Garanties d’absence de contrefaçon
Garanties selon lesquelles le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé
Garanties relatives à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu

Nous ne garantissons pas que :

Le Service répondra à vos exigences
Les défauts seront corrigés
Le Service sera compatible avec votre appareil
Les résultats obtenus via le Service seront exacts ou fiables

Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

HotelsByDay NE SERA PAS RESPONSABLE DE :

Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
Perte de profits, de revenus, de clientèle ou d’opportunités commerciales
Perte ou corruption de données
Interruption d’activité ou pertes commerciales
Dommages résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser le Service

Cette limitation s’applique quelle que soit la théorie juridique invoquée (contractuelle, délictuelle, négligence, responsabilité stricte ou autre), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Plafond de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale à votre égard pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou s’y rapportant ne pourra excéder le montant le plus élevé entre :

100 USD, ou
Le montant que vous avez payé à HotelsByDay au cours des 12 mois précédant la réclamation

Exceptions

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de :

Décès ou dommages corporels causés par négligence
Fraude ou déclaration frauduleuse
Négligence grave ou faute intentionnelle
Toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité HotelsByDay ainsi que ses administrateurs, employés, contractants et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de :

Votre violation des présentes Conditions
Votre violation de tout droit d’un tiers
Votre Contenu Utilisateur
Votre utilisation du Service

 

 

11. Résolution des Litiges 

Droit Applicable

Les présentes Conditions et votre utilisation du Service sont régies par les lois de l’État de New York, sans égard aux principes de conflits de lois.

Résolution Informelle

Avant d’introduire une réclamation, vous acceptez de nous contacter via notre page Contact Us afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Nous agirons de bonne foi pour résoudre la situation dans un délai de 60 jours.

Convention d’Arbitrage (Optionnelle – Voir Droit de Retrait)

Pour les Utilisateurs aux États-Unis : Si la résolution informelle échoue, les litiges seront résolus par arbitrage contraignant plutôt que devant les tribunaux, sauf :

Affaires relevant des petites créances (moins de 10 000 $)
Litiges en matière de propriété intellectuelle
Demandes de mesures injonctives ou de réparation équitable

Règles d’Arbitrage :

Administré par l’American Arbitration Association (AAA)
Conduit conformément aux Consumer Arbitration Rules de l’AAA
Un arbitre sélectionné conformément aux procédures de l’AAA
Lieu : New York, NY (ou votre lieu de résidence pour les réclamations inférieures à 10 000 $)
Frais : Nous paierons les frais de dépôt AAA pour les réclamations inférieures à 75 000 $

Renonciation aux Actions Collectives : Vous acceptez d’arbitrer les litiges uniquement à titre individuel. Vous renoncez au droit de participer à des actions collectives, arbitrages collectifs ou procédures représentatives.

Droit de Retrait : Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage dans les 30 jours suivant l’acceptation des présentes Conditions en nous envoyant un email avec « Arbitration Opt-Out » en objet, ainsi que votre nom et les informations de votre compte.

Juridiction (Pour les Litiges Non Soumis à Arbitrage)

Pour les litiges non soumis à arbitrage, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de New York, État de New York.

Délai de Prescription

Toute réclamation découlant du Service ou s’y rapportant doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de sa naissance, faute de quoi elle sera définitivement irrecevable.

 

 

12. Dispositions Générales

Communications Électroniques

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, y compris :

Notifications et mises à jour du Service
Confirmations de réservation et reçus
Messages marketing et promotionnels (vous pouvez vous désinscrire)
Notifications juridiques

Vous acceptez que les communications électroniques satisfassent à toute exigence légale de communication écrite.

Signatures Électroniques

Votre utilisation du Service et votre acceptation des présentes Conditions constituent votre signature électronique et votre accord d’être juridiquement lié, conformément à l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN) et à l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA).

Résiliation

Par Vous : Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment sans préavis.

Par Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si :

Vous violez les présentes Conditions
Nous interrompons le Service
La loi ou une autorité réglementaire l’exige
Nous déterminons que cela est nécessaire pour protéger nos intérêts

Effet de la Résiliation :

Votre licence d’utilisation du Service prend fin immédiatement
Vous devez cesser toute utilisation et supprimer toutes les copies de l’Application
Les sections qui, par leur nature, doivent survivre (y compris limitations de responsabilité, indemnisation et résolution des litiges) resteront en vigueur

Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de :

Modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment
Imposer des limites aux fonctionnalités ou restreindre l’accès à certaines parties du Service
Supprimer ou désactiver du contenu

Nous ne sommes pas responsables de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à toute société affiliée, successeur ou acquéreur de notre activité.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée afin de refléter l’intention des parties ou supprimée si la modification n’est pas possible. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Absence de Renonciation

Le fait de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement ou d’appliquer toute autre disposition.

Intégralité de l’Accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et toute autre politique mentionnée aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et HotelsByDay concernant le Service.

Droits des Tiers

Seuls vous et HotelsByDay pouvez faire appliquer les présentes Conditions. Aucun tiers ne dispose de droits au titre des présentes.

Accessibilité

Nous nous engageons à rendre notre Service accessible à tous les utilisateurs. Si vous rencontrez des obstacles d’accessibilité, veuillez nous contacter via notre page Contact Us.

Conformité aux Exportations

L’Application peut être soumise aux lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations. Vous acceptez de ne pas :

Exporter ou réexporter l’Application vers des pays sous embargo
Fournir l’Application à toute personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals ou Denied Persons des États-Unis
Utiliser l’Application à des fins interdites, y compris le développement d’armes

Utilisateurs Gouvernementaux

Si vous êtes une entité du gouvernement des États-Unis, l’Application et sa documentation constituent des « Commercial Items » au sens de 48 C.F.R. § 2.101, concédés avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs en vertu des présentes Conditions.

 

 

Informations de Contact

HotelsByDay, LLC

Adresse du Siège :
64 Beaver Street - Box 514
New York, NY 10004
États-Unis

Service Client :
Page Contact Us

Demandes IP/Juridiques :
[email protected]

Agent DMCA :
[email protected]

 

Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Version : 2.0

Veuillez consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des mises à jour. Votre utilisation continue du Service constitue une acceptation des Conditions en vigueur.